Conditions générales de vente
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ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Ventes (les « CGV ») définissent les modalités de vente en ligne entre le client (le « Client ») et Madame Francesca FAVARO (MY FACE FIT ACADEMY), entrepreneur individuel, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 538 562 745, dont le siège social est situé 7, Impasse Claude Hoin 21000 DIJON (le « Prestataire »).
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’acquisition par le Client de tous les produits ou services (les « Prestations») proposés par le Prestataire sur le site internet <myfacefitacademy.com> (le « Site »).
Le Client, qui reconnaît que les présentes CGV, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve avant toute commande et au moment de la validation de la commande.
Lors de l'ouverture d'un Compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l'application des présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Prestations. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.
Une version imprimée des CGV ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes CGV de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat par le Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2- MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Prestataire se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, le Prestataire invite le Client à consulter les CGV avant toute nouvelle commande. Les CGV alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

ARTICLE 3. MAJORITE LEGALE ET CAPACITE

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les CGV sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 4. PRESTATIONS

Le Prestataire propose les Prestations suivantes en ligne et en sessions privées :
-Cours particuliers de Face Taping
-Cours en ligne de Face Taping pour particuliers
-Formations professionnelles en ligne de Face Taping
- Cours particuliers de Face Gym
-Cours en ligne de Face Gym
-Cours particuliers de Face Cupping.
Les caractéristiques essentielles des Prestations sont décrites pour chaque Prestation sur le Site. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

ARTICLE 5. COMPTE CLIENT

Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un Compte Client.
Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d'indiquer ses nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
À l'issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client. L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement au Prestataire.

ARTICLE 6. COMMANDE

6.1. Passation

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne du Prestataire accessible sur le Site.
Toute commande s'effectue via le Site ainsi que les plateformes d’hébergement des formations en ligne TEACHABLE et UDEMY (ci-après les « Plateformes »). Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Toute commande vaut acceptation de la description des Prestations et des prix en vigueur au jour de la commande.
Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :
- remplir son panier avec une ou plusieurs Prestation(s) ;
- s'identifier avec son e-mail et son mot de passe s'il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client ;
- renseigner l'adresse de facturation et/ou de livraison ;
- choisir le mode de livraison.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Prestations commandées, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.
À compter de cette action :
- le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve ; et
- la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Le Client a la possibilité d'imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.

6.2. Confirmation de la commande

Dès l'enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l'indication des Prestations commandées et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes CGV. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par le Prestataire et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que le Prestataire lui recommande de conserver.
Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par le Prestataire et non que la Prestation commandée est disponible.

6.3. Modification de la commande

Conformément à l’article L.221-28 13°du code de la consommation applicable en matière de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, les Prestations proposées par le Prestataire ne sont pas soumises au droit de rétractation.
Toute Prestation abrégée ou toute Prestation non consommée du fait du Client ne donne lieu à aucun remboursement, ni indemnité.

6.4. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée.

ARTICLE 7. PRIX

7.1. Prix des Prestations

LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Les prix des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

7.2. Coût de l'utilisation d'une technique de communication à distance

L'accès au Site se fait par le biais d'Internet.
Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.

ARTICLE 8. PAIEMENT

8.1. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne à la commande par carte bancaire ou par portefeuille électronique (type Paypal).Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Le Client accepte de recevoir une facture dématérialisée, par e-mail en format PDF qui lui sera adressée à l’adresse e-mail qu’il aura communiqué au Prestataire.

8.2. Sécurité des transactions

Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site ainsi que les Plateformes utilisent un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.

Le système de paiement en ligne utilisé par les Plateformes contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

ARTICLE 9. GARANTIE

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

9.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation :« Le bien est conforme au contrat :
1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du code de la consommation :« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du code de la consommation :« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »9.2. Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa premier du code civil :« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

10.1. Informations

Le Prestataire s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, il décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment sur les Plateformes, ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. En effet, le Prestataire ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque Site.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Prestations présentées ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

10.2. Conformité des Prestations aux normes applicables
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Le Prestataire s'engage à vendre des Prestations conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente.

10.3. Utilisation du Site

L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client.
Le Prestataire décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
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10.4. Utilisation/installation non-conforme de la Prestation
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Le Prestataire décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation de la Prestation non-conforme à sa destination.

ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28 13° du code de la consommation, le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La Prestation n’étant disponible qu’en accès immédiat, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, et reconnaît par conséquent que le droit de rétractation prévu par le code de la consommation est inapplicable.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Prestations, emballages, conditionnements ;le Prestataire demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque « myfitfaceacademy » ou de toute autre marque appartenant au Prestataire ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord du Prestataire.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
En soumettant tout contenu (texte, image, vidéo, etc.) au Prestataire via le site myfacefitacademy.com, le Client accorde au Prestataire une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable d'utiliser, de reproduire, de représenter, de modifier, de publier, d'adapter, de traduire, de distribuer et d'afficher ce contenu, dans le cadre de la Prestation fournie par le Prestataire et à des fins de promotion et de communication.
Cette licence est accordée pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur le contenu soumis. Le Client déclare et garantit qu'il détient tous les droits nécessaires pour accorder cette licence et que l'utilisation de ce contenu par le Prestataire ne viole aucun droit de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits des marques, les droits de confidentialité et les droits de publicité.
Le Prestataire s'engage à utiliser le contenu du Client de manière respectueuse et à ne pas en altérer le sens ou la portée. Le Client conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu soumis et peut révoquer cette licence à tout moment en demandant la suppression du contenu concerné, à condition que cette suppression n'affecte pas les activités ou les obligations légales en cours du Prestataire.
Pour toute question ou demande de suppression de contenu, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante : myfacefitacademy@gmail.com.

ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que le Prestataire est amené, dans le cadre de l'achat et de l'utilisation des Prestations délivrées, à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces traitements s’effectuent conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire, l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d'obligations légales et réglementaires et le consentement du Client, par l'acceptation des présentes CGV ou par tout autre moyen. Plus particulièrement, le Prestataire s’engage à utiliser les données personnelles aux fins de fourniture des Prestations et, le cas échéant, à des fins de prospection dans les conditions requises par la loi. Les données personnelles seront conservées pendant la durée légale autorisée.
Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux sous-traitants du Prestataire. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, le Client en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.
Elles sont conservées par le Prestataire le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant à la société MyfitFace Academy :
- adresse de courrier électronique : myfacefitacademy@gmail.com
- adresse de courrier postal : 7 Impasse Claude Hoin, 21000, Dijon
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Le Prestataire dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

ARTICLE 15. LITIGE, LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
Si cette tentative amiable échoue, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS ;
https://www.mediateurfevad.fr
En cas d'échec de la médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, les Parties demeurent libres de soumettre leur différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords au tribunal judiciaire de DIJON, seul compétent pour en connaître.